La responsabilité civile : l'exonération de responsabilité
La Loi dit que
celui qui est le gardien d'un 'animal' va payer...
Sans possibilités d'exonération, certains métiers du cheval deviendraient "intenables"
Il est donc possible d'exonérer sa responsabilité mais il y a des conditions.
a- l'exonération de responsabilité doit être limitative, précise, donc sans flous 'artistiques'
b- l'exonération doit être clairement portée à la connaissance des parties.
En language juridique : elle doit être opposable
c- cette convention doit être librement acceptée (même tacitement mais mieux vaut un écrit ou une signature pour accord)
par les parties en présence
d- les clauses ne peuvent être abusives (*)
Il y a des clauses légitimes et des clauses abusives.Une clause serait abusive si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat, au détriment de non-professionnels ou du consommateur.
En cas de conflit c'est le juge qui va apprécier le caractère abusif éventuel.
Exemples de clause non-abusive :
En cas de conflit c'est le juge qui va apprécier le caractère abusif éventuel.
Exemples de clause non-abusive :
- clause d'obligation pour son propriétaire de réparer des dommages causés par le cheval aux installations et au box.
- clause d'exonération de responsabilité si vous confiez à l'exploitant le droit de mettre votre cheval en prairie.
Exemples de clauses abusives :
- l'exonération totale et en toutes circonstances de la responsabilité de l'exploitant
- l'exonération de responsabilité d'un moniteur
Exploitants
- de centres équestres,
- de pensions pour chevaux,
- titulaires de professions qui
- manipulent des chevaux confiés
et,
vous qui prenez une pension pour votre cheval
dans une unité équestre
Consultez un juriste avant de proposer ou de signer un règlement intérieur avec clause(s) d'exonération de responsabilité(s)
Car, n'oubliez pas :
"dans le doute, la convention s'interprête contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation "
(Code civil art. 1161)
