La responsabilité civile extra-contractuelle
Livre 6 du nouveau Code Civil
Nouveau Code Civil belge Section 3 Livre 6
Responsabilité du fait des choses corporelles et des animaux
Figure centrale de cette responsabilité = LE GARDIENLe Gardien est la personne qui dispose d'un pouvoir de direction et de contrôle non-subordonné sur cette chose ou sur l'animal.Le propriétaire est présumé être le gardien, sauf s'il prouve qu'une autre personne en exerce la garde.
Transfert de la garde
Le propriétaire peut avoir transféré son autorité et son contrôle à une tierce personne. Dans ce cas il ne sera plus le gardien.exemples : la vente, le prêt location, la demi-pension, l'essai, la mise en pension en écurie ou manège, la leçon d'équitation.Mais encore : le vétérinaire, l'ostéopathe, le dentiste équin, le maréchal ferrant, le transporteur, l'étalonnier, l'expert...
Art. 6.16
Le gardien d'une chose corporelle est responsable sans faute du dommage causé par un vice de cette chose.
Il y vice lorsque une chose corporelle n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre dans des circonstances précises.
Art. 6.17
Le gardien d'un animal est responsable sans faute du dommage causé par cet animal
L'animal n'est plus considéré comme une 'chose' mais comme un être vivantDans l'ancien code il y avait une présomption de responsabilité : le gardien pouvait apporter une preuve contraire de sa responsabilité.Dans le nouveau code il y a la notion de "responsabilité sans faute" : il ne faut plus apporter de preuve contraire, il faut prouver que la chose ou l'animal n'est pas en cause.
On ne parle plus d'acte de l'animal mais des dommages causés par l'animal.Exemples : réactions à des nuisances sonores ou olfactives
Conséquences pour les assurances
Le plaignant ne doit plus prouver la faute (responsabilité sans faute)Par contre prouver la non-responsabilité devient de plus en plus difficile
Exemple :
En 1984 un arrêt de la Cour de Cassation statue sur le cas suivant :Une branche s'est coincée dans la queue d'un cheval. Celui-ci essaye de s'en débarrasser en tapant des jambes mais sans y parvenir.Un autre cavalier s'arrête et tente d'enlever la branche mais il reçoit un coup de sabot.Aujourd'hui il y aurait responsabilité sans faute dans le chef du gardien du cheval qui devrait indemniser la victime
