Equilegis est un cabinet d'avocats dédié au droit équin, offrant une expertise pointue au service des professionnels et passionnés du monde équestre.
Nous publierons régulièrement des articles essentiels, conçus pour informer, guider et accompagner tous les acteurs du secteur : cavaliers, éleveurs, propriétaires, organisateurs d' évènements d'évènements et institutions.
𝗟𝗢𝗖𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗’𝗨𝗡 𝗕𝗢𝗫 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗖𝗛𝗘𝗩𝗔𝗟 – 𝗔𝗨𝗖𝗨𝗡 𝗖𝗢𝗡𝗧𝗥𝗔𝗧 : 𝗬 𝗔-𝗧-𝗜𝗟 𝗨𝗡 𝗣𝗥𝗘́𝗔𝗩𝗜𝗦 ? 10.02.2026
En pratique, de nombreuses pensions fonctionnent sans contrat écrit.
Cela ne signifie ni absence de règles, ni liberté totale.
𝗨𝗻 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁 𝘃𝗲𝗿𝗯𝗮𝗹 𝗲𝘅𝗶𝘀𝘁𝗲
Même sans écrit, la mise à disposition d’un box constitue un contrat valable en droit belge.
𝗗𝘂𝗿𝗲́𝗲 𝗶𝗻𝗱𝗲́𝘁𝗲𝗿𝗺𝗶𝗻𝗲́𝗲
À défaut de précision, le contrat est réputé conclu à durée indéterminée.
𝗣𝗿𝗲́𝗮𝘃𝗶𝘀 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲
Le départ doit respecter un préavis raisonnable
𝗘𝗻 𝗽𝗿𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲 : 𝟭 𝗺𝗼𝗶𝘀 est la référence usuelle en Belgique
Un départ immédiat peut entraîner le paiement du mois non presté
𝗙𝗼𝗿𝗺𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹𝗹𝗲́𝗲
Préavis par écrit, idéalement par recommandé ou par tout moyen laissant une preuve
𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹 𝗽𝗿𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲
Un contrat clair protège autant la pension que le propriétaire du cheval.
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